Amendement n° 3636 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots « code de la santé publique » insérer les mots « et le code de l’action familiale et sociale ».
Exposé sommaire
Le code de l’action familiale et sociale est également touché, comme l’ont montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique.