Amendement n° 3630 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie » les mots « en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est proche de la rédaction de l’article 3 de la loi belge qui fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui est très large et reprend les critères de l’article L 1110 -12 sur l’expression de la volonté du patient.
Elle permet en même temps de faire échec à cette euthanasie sur une femme de 20 ans à cause de souffrance qu’elle jugeait insupportables ou sur un père de deux enfants d’une quarantaine d’années et alcoolique comme cela a été rapporté aux Pays-Bas.