Amendement n° 3624 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots « dont l’état le requiert ».
Exposé sommaire
Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi, en coordination avec l’article L 1110-9, est-il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les directives anticipées de la personne - malheureusement trop peu répandues - sont en adéquation avec ce droit.