Amendement n° 3623 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots « être humain » le mot « personne malade ».
Exposé sommaire
L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade ». Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot. Cependant, la rédaction proposée dans cet article avant 1er fait double emploi avec cet article L 1110-9 qui affirme que « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Cette rédaction est aussi redondante avec l’article L 1110 –5 qui affirme que « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».