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Amendements / Droit à une fin de vie libre et choisie

Amendement n° 3621 · Article PREMIER

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de
n° 3043
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet amendement par les mots « et après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins ».

Exposé sommaire

La loi ne saurait être appliquée contre l’avis du monde médical, sauf à diviser celui-ci comme c’est le cas en Belgique avec les établissements et les services qui pratiquent l’euthanasie d’un côté et ceux qui s’y refusent de l’autre.
A partir du moment où ils seront autorisés à pratiquer des euthanasies ou des suicides assistés, il apparait justifié qu’ils soient associés en amont à cette législation, d’autant qu’ils participent à la rédaction du code de déontologie médicale, son article R 4127-47 proscrivant  l’acte  de tuer le malade par fidélité au serment d’Hippocrate.