Amendement n° 3617 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots « le droit », insérer les mots « en toute sincérité ».
Exposé sommaire
Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directives anticipées. Aussi convient-il de s’assurer de cette sincérité dans la présentation de l’alternative des soins palliatifs qui est présentée et dans la non-anonymisation des déclarations d’euthanasie transmises à la commission de contrôle. En effet, les déclarations d’euthanasie en Belgique sont anonymes, à la différence des Pays-Bas, ce qui jette un doute supplémentaire sur la réalité d’un contrôle a posteriori qui est, en réalité, purement formel.