Amendement n° 3613 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans ».
Exposé sommaire
Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3 ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics et permettre à cette action d’être enserrée dans des délais pour avoir sa pleine efficacité, ce sous-amendement inscrit la politique publique en faveur des soins palliatifs affirmée dans cet amendement dans une perspective triennale.