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Amendements / Droit à une fin de vie libre et choisie

Amendement n° 3605 · Article PREMIER

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 08/04/2021

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— (retiré)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de
n° 3043
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

 Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire ».

Exposé sommaire

L’égalité nécessaire de l’offre de soins palliatifs doit être précisée.
L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10,3 lits pour 1 000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dans les Pays de Loire.
A l’intérieur des régions, il y aussi des déséquilibres, par exemple en Normandie entre la Seine maritime (3,19) et la Manche où le taux est de 0.
Il faut donc garantir cette égalité quel que soit l’endroit où la personne réside.