Amendement n° 3564 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée qu'après avoir constaté le consentement écrit du malade témoignant du caractère libre, éclairé, réfléchi, stable et explicite de sa demande".
Exposé sommaire
Il faut établir les caractères de la demande pour éviter la précipitation.