Amendement n° 3563 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être fournie qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans après la demande".
Exposé sommaire
Il est indispensable de laisser un délai entre la demande à l'euthanasie et son accès.