Amendement n° 3558 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
", cette assistance médicalisée à mourir ne pouvant être demandée pour les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure Le fait d'exclure du recours à l'assistance médicalisée à mourir les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.