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Amendements / Droit à une fin de vie libre et choisie

Amendement n° 3549 · Article PREMIER

De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Sous-amendement de
n° 3043
Signataires
Mme Le Grip
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après les mots : « santé publique », insérer la phrase suivante : « Une campagne d’information nationale à destination du grand public portant sur les dispositions de la loi n°2016-87 du 2 février 2016 est prévue. ».

Exposé sommaire

La loi n° 2016-87, dite Léonetti-Claeys, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée par le Parlement en 2016 contient déjà plusieurs dispositions permettant d’élargir et d’encadrer l’accompagnement des personnes en fin de vie. 

Malheureusement, de trop nombreux dispositifs de cette loi sont encore aujourd’hui mal connus par une grande majorité des Français, telles que les directives anticipées.

Aussi, il est nécessaire, par le biais d’une campagne nationale, d’informer très largement nos concitoyens des mesures déjà existantes.