Amendement n° 3544 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
à l'amendement 3043, après le mot "garantit"
insérer les mots
"dans le respect de la vérification de la liberté de choix"
Exposé sommaire
Le présent amendement s'explique par son objet.