Amendement n° 3542 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots, « fin de vie libre et choisie », les mots « mort libre et choisie »
Exposé sommaire
A partir du moment où le législateur fixe à 24 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade conscient et 48 heures le délai entre la confirmation de la demande et l’acte chez le malade inconscient à qui on reconnait la possibilité de transférer sa volonté à sa personne de confiance avec toutes les conséquences en droit civil et droit des assurances que cela entraîne, on ne peut plus parler de fin de vie. Il convient de parler de mort voire de mort violente, les belges exigeant un mois entre la demande et l’acte et les psychiatres flamands exigeant un an comme le rappelle l’article sur l’euthanasie en Belgique paru en février 2021 dans The Journal of Medicine and Law.