Amendement n° 3533 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot « assistance médicalisée active à mourir « Les mots « assistance au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres »
Exposé sommaire
Si les auteurs de la proposition de loi sont attachés à reproduire la législation hollandaise qui permet à la fois l’euthanasie et l’euthanasie , autant y faire référence directement puisque une grande part des euthanasies déclarées porte sur des euthanasies pour motifs psychiatriques comme le permet le critère de la souffrance psychique et puisque le contrôle a posteriori proposé s’inspire du contrôle belge et hollandais qui n’est qu’un contrôle entre médecins fonctionnant comme une autogestion où la commission définit elle-même les règles sans qu’aucun renvoi au parquet ne soit ordonné depuis 2001 en Hollande et 2002 en Belgique.