Amendement n° 3511 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation insistante à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 222‑13 « du code pénal réprimant l’incitation au suicide.