Amendement n° 3476 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots « le droit », insérer les mots « en toute clarté »
Exposé sommaire
Le choix que doit garantir cet amendement doit s’exercer en toute clarté pour éviter tout risque de dérive qui nuirait à la crédibilité de cette législation. Il ne faut pas oublier à qui s’adresse cet amendement. Il s’adresse à des personnes vulnérables en raison de leur maladie due souvent mais pas seulement à leur âge. C’est –à-dire des personnes exposées au risque d’abus de faiblesse réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal, à savoir des personnes en état dépressif ou de détresse morale, à des personnes sujettes à un affaiblissement sénile et souffrant de confusion mentale. Lorsque l’article 3 de la proposition de loi évoque la possibilité pour la personne inconsciente de donner tout pouvoir à la personne de confiance pour l’euthanasier, il faut être très conscient de ce risque d’abus de faiblesse.