Amendement n° 3416 · Article 3
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2931
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« statuent »
le mot :
« statue ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.