Amendement n° 3407 · Article 2
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2930
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« du suicide assisté »
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.