Amendement n° 3394 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 2929
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.