Amendement n° 3383 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« mourir »
insérer les mots :
« de manière équivalente sur l’ensemble du territoire ».
Exposé sommaire
Il convient d’assurer l’égalité de tous les citoyens dans l’accès au droit.