Amendement n° 3374 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le droit à une fin de vie libre et choisie.
En effet, dans ce droit, il y a la notion de choix. Il convient donc de le limiter aux personnes en capacité d’exercer ce choix en toute conscience.