Amendement n° 3373 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« garantit »
le mot :
« offre »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger la rédaction du texte.
En effet, garantir le droit à une fin de vie libre et choisie engage fermement.
Pourtant, lorsqu’un décès survient par homicide, on ne peut pas dire que la fin de vie soit libre et choisie. La sécurité des corps est une compétence régalienne de notre République. Ainsi, si un homicide est commis par un meurtrier libéré de prison, pourra-t-on considérer que la République a failli à sa mission de garantir le droit à une fin de vie libre et choisie ?
Dans un pays qui connaît de plus en plus la surenchère juridique et les procéduriers de tous ordres, il convient donc d’assouplir la rédaction de cet amendement.