Amendement n° 3325 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur ».
Exposé sommaire
Le libellé de cet amendement est extrêmement large puisqu’il est ouvert à n’importe quelle personne présente sur le territoire quel que soit son statut juridique (citoyen français et étranger en situation irrégulière) et quel que soit son statut civil puisque cela recouvre les mineurs