Amendement n° 3323 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« capable et majeur ».
Exposé sommaire
Adopter cet amendement conduirait à aller au-delà de la loi en vigueur en Belgique et en Oregon
En Oregon la personne doit être adulte et capable
En Belgique une extension a été opérée en 2014 aux mineurs mais ceux-ci doivent être en capacité d’en apprécier toutes les conséquences par un psychiatre ou un psychologue indépendant en plus de l’accord de l’équipe médicale et des parents. En 2002 la loi visait les majeurs et les mineurs émancipés.