Amendement n° 3319 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« garantit »
le mot :
reconnaît ».
Exposé sommaire
Afin de conférer le plus de solennité de ce droit aux soins palliatifs et en même temps à l’euthanasie et au suicide assisté dans des termes inspirés de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, il apparait préférable d’employer le mot « reconnaît » à la place de « garantit ». Car c’est de bien cela qu’il s’agit puisque le législateur ne garantira pas l ’accès aux soins palliatifs contrairement à ce qui est soutenu. Le comité belge d’évaluation des soins palliatifs a montré que la légalisation de l’euthanasie parce qu’elle obéit à une démarche très différente de celle des soins palliatifs aboutit en réalité à un relâchement de la formation des personnels en soins palliatifs, à une saturation des unités existantes, à une création d’unités de soins palliatifs en dehors de ce cadre. La proclamation de cette garantie des soins palliatifs n’est qu’un vœu pieux.