Amendement n° 3315 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , précisées par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’éthique ».
Exposé sommaire
Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.