Amendement n° 3259 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Remplacer les mots : « être humain « par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, majeur et en état d’exprimer sa volonté »
Exposé sommaire
Ce sous amendement substitue à la rédaction de l’amendement qui a un champ très large une rédaction visant les citoyens français, majeurs et en état d’exprimer leur volonté pour reprendre la terminologie de l’article L 1111-11 relatif aux directives anticipées.