Amendement n° 3239 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« « en étant précédé d’un débat public ».
Exposé sommaire
Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public.