Amendement n° 3237 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« décret en Conseil d’État après avis du Conseil nationale d’Éthique ».
Exposé sommaire
Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.