Amendement n° 3233 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et après consultation de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et également dans la diffusion de bonnes pratiques sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elle ne saurait être tenue à l’écart de la mise en pratique de ces nouveaux droits offerts par cet amendement.