Amendement n° 3222 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« République »
le mot :
« collectivité ».
Exposé sommaire
Le mot république employé dans cet amendement renvoie à des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés ,alors que ce qui est demandé avec cet amendement , ce sont des prestations et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivités publiques les établissements de santé privés et les médecins, fût -ce en méconnaissance du serment d’Hippocrate, d’assurer une prestation de service sous forme d’euthanasie en prodiguant le geste létal ou en prescrivant le produit létal par voie bucale ou intraveineuse avec le suicide assisté. C’est donc à l’ensemble de la collectivité que s’adresse cet amendement : établissements de santé, services et médecins et infirmières, 12 % d’entre elles administrant le geste létal en Belgique d’après une étude scientifique.