Amendement n° 3216 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« sur tout le territoire ».
Exposé sommaire
L’égalité nécessaire de l’offre de soins palliatifs doit être précisée.
L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10, 3 lits pour 1000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dans les Pays de Loire.
A l’intérieur des régions il y aussi des déséquilibres par exemple en Normandie entre la Seine maritime (3, 19) et la Manche ou le taux est de 0.
Il faut donc garantir cette égalité quel que soit l’endroit où la personne réside.