Amendement n° 3195 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« chaque être humain »
les mots :
« toute personne majeure ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes majeures en interdisant le recours à l’euthanasie sur les enfants mineurs hormis les enfant émancipés.
Sans cette précision, cet amendement irait plus loin que l'objectif de la proposition de loi.