Amendement n° 3158 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 08/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».
Exposé sommaire
Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.