Amendement n° 3124 · Article PREMIER
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le mot :
« notamment »
Exposé sommaire
Dans le domaine du droit la rédaction doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ».