Amendement n° 3123 (Rect) · Article PREMIER
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« choisie »
insérer les mots :
« en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause »
Exposé sommaire
Ce sous amendement est proche de la rédaction de l’article 3 de la loi belge qui fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui est très large et reprend les critères de l’article L 1110 -12 sur l’expression de la volonté du patient.
Elle permet en même temps de faire échec à cette euthanasie sur une femme de 20ans à cause de souffrance qu’elle jugeait insupportables ou sur un père de deux enfants d’une quarantaine d’années alcoolique comme cela a été rapporté aux Pays-Bas.