Amendement n° 3119 · Article PREMIER
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« choisie »
insérer les mots :
« telle qu’il est en capacité de l’exprimer clairement ou qu’il a pu en faire mention dans la rédaction de ses directives anticipées ».
Exposé sommaire
Compte rendu de la nature de la proposition de loi, l'affirmation d'un droit à bénéficier d'une assistance médicalisée à mourir ne pourrait être conditionné s'il venait à être créer qu'à la formulation claire de la.demande ou à la mention de cette demande dans les directives anticipées
On dépasse le cadre de la sédation profonde et continue pour aller vers une démarche volontaire de donner la mort.
Nul parent, ami ou médecin ne devrait être placé face à une décision de donner son accord à mettre fin à la vie en l'absence d'une demande expresse réitérée verbalement ou rédigée de manière non ambiguë.