Amendement n° 3109 · Article PREMIER
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 07/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique ».
Exposé sommaire
La loi Claeys-Leonetti a trouvé un équilibre pour répondre aux attentes de nos concitoyens sur la prise en charge de la fin de vie. L’accompagnement et l’absence de douleur, par le biais de la sédation profonde et continue, offrent la possibilité à chacun de partir dans la dignité, accompagné par sa famille et les professionnels de santé compétents. En conséquence, ce sous-amendement propose de garantir à chacun un droit à une fin de vie libre et choisie en supprimant les éléments superfétatoires de l’amendement.