Amendement n° 3099 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 07/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« ou à l’arrêt de ceux-ci »
Exposé sommaire
Partant du principe fondamental que l'on ne donne pas la mort à autrui en France, et qu'il est interdit de souffrir en France puisque la loi Claeys Léonetti le permet, il convient de mettre en œuvre pour chaque malade atteint d'une maladie incurable occasionnant des souffrances intolérables, de lui donner accès aux dispositifs de la loi Claeys Léonetti, dont la sédation profonde.