Amendement n° 3095 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 07/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« libre et choisie grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« sans souffrance ».
Exposé sommaire
Tout être humain a droit à une fin de vie décente et sans souffrance, en qualité de personne au travers l'accès et l'accompagnement des soins palliatifs dans le respect de la loi Claeys Léonetti