Amendement n° 3084 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« ou à l’arrêt de ceux-ci ».
Exposé sommaire
Il convient de garantir le droit à la cessation des soins palliatifs comme le prévoient des dispositions de la Loi Claeys Leonetti de 2016.