Amendement n° 3083 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Sous-amendement de
- n° 3043
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« atteint d’une maladie incurable occasionnant une souffrance intolérable ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« pour mettre en œuvre une sédation profonde ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que la liberté du choix de fin de vie et le droit à l'assistance médicale ne doit concerner que les personnes atteintes de maladies incurables occasionnant une souffrance.
Il convient également dans ce préambule de réaffirmer le droit à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Claeys Leonetti.