Amendement n° 3075 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 04/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Exposé sommaire
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de
proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de les interrompre.