Amendement n° 3074 · Article 3
De Philippe Chalumeau (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Chalumeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 3 insérer l’article suivant :
« Une liste de médecin pourra être établie par la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé compétente afin de mieux identifier les médecins volontaires et disponibles et leur permettre de bénéficier de formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’accompagnement médical des patients visé par la présente loi. »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi porte en elle la reconnaissance d’une nouvelle liberté de choix, fondamentale. Toute liberté entraînant son versant de responsabilité, elle prévoit également les procédures l’encadrement nécessaire au respect de la volonté du malade et de l’intérêt supérieur du patient.
Dans cette optique proposer un encadrement et une formation aux médecins en charges de cette problématique délicate permettrait :
- Identifier de manière efficace et simple les médecins disponibles et volontaires
- Structurer le maillage territorial
- Renforcer encore davantage la qualité de l’accompagnement que les médecins pourraient
apporter aux patients, par le développement de formations continues ciblées, de pratiques partagées et de collégialités.