Amendement n° 3065 · Article 5 quater
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la suite de l’article 5 quater est ajouté un article 5 quinquies rédigé comme suit : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif des directives anticipées ; et les mesures visant à inciter plus de Français à les rédiger ».
Exposé sommaire
Selon un sondage de l’institut BVA pour le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) du 6 février 2021, seuls 18 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées.
Il est nécessaire d’agir pour inciter plus de nos concitoyens à rédiger les leurs. La bonne application d’une partie de cette proposition de loi repose sur ce dispositif.