Amendement n° 3064 · Article 3
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I.- A l'aliéna 2, après les mots "lorsqu'une personne" ajouter les mots suivants :
« majeure et capable »
Exposé sommaire
Amendement de précision