Amendement n° 3063 · Article 2
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I.- A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots "au dossier médical", ajouter les mots :
« y compris de façon dématérialisée dans le dossier médical partagé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement à vise à préciser qu'en cas d'existante d'un dossier médical partagé (DMP) et sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, les informations et décisions sur sa demande seront renseignées, afin d'une meilleure traçabilité pour le patient et d'une simplification pour le médecin.