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Amendement n° 3061 · Article 2

De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
M. Paluszkiewicz
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« sans espoir d’évolution favorable ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier l'issue d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, sans issue favorable. Au-delà du fait d'apporter une réponse claire à des situations tragiques comme cela fut le cas dans l'affaire de Monsieur Vincent LAMBERT avec les recours au Conseil d'Etat puis à la Cour européenne des droits de l'Homme, il nous faut mettre fin à une hypocrisie française qui oblige nombreux de nos concitoyens à franchir la frontière pour réaliser leur dernière volonté hors de la France. Choisir de bien mourir doit être le dernier droit humain.