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Amendement n° 3060 · Article 2

De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
M. Paluszkiewicz
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« afin d’en vérifier et de s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle elle se trouve ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à clarifier l'objectif visé par ce corps médical lors de la réception de la demande. Ces derniers doivent en toute transparence et objectivité attester de la réalité de la situation du demandeur. Il s'agit aussi, au travers de cet amendement, de mettre fin à une hypocrisie. Dans la situation où la demande d'une personne fait état d'une situation thérapeutique sans issue favorable telle qu'une fin de vie douloureuse, une maladie incurable et autres, ledit collège de médecins doit pouvoir y répondre d'une manière objective et adaptée à la situation décrite afin d'éviter que cette dernière ne soit obligée de passer la frontière pour le faire. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de cette hypocrisie quotidienne, celle de laisser nos concitoyens français réaliser un tel acte chez nos voisins Européens. Alors que l’Espagne vient d’accorder le recours à l’euthanasie, la France tarde à faire évoluer sa législation, lorsqu’on sait que les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, des régimes monarchiques s’il en est, sont bien en avance sur la France à ce sujet.